Préambule :
Maison Matheline est une entreprise de «Création et rénovation de mobilier éco-responsable».
Cette micro-entreprise, est immatriculée au Répertoire des Métiers de Nantes sous le numéro 880.514.641 RM 44, dont le siège social est situé au 35 Route de Saint Herblain 44100 Nantes.
L’e-mail de contact est le suivant : maisonmatheline@gmail.com
Le site Internet http://www.maisonmatheline.com est un site vitrine qui fournit des informations sur les créations en vente et sur du mobilier chiné à personnaliser. Le site indique aussi les coordonnées pour contacter l’entreprise pour de la rénovation sur-mesure.
Le site Internet http://www.maisonmatheline.com est un service de la micro entreprise Maison Matheline.
C.G.V. :
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le Maison Matheline et son client ; les deux parties les acceptant sans réserve. Le client reconnait avoir pris connaissance au moment de la signature du devis des conditions générales de vente ci-après énoncées.
Prix et conditions de paiement :
Nos offres de prix sont valables 1 mois à compter de la date d’émission du devis.
Les prix s’entendent en »TVA non applicable, article 293 B du CGI », frais de livraison en sus. Ils sont établis sans escompte ni rabais, et selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ils sont sujet à révision en cas de variation d’un ou plusieurs éléments constitutifs du prix. Tout imprévu dans l’exécution des travaux fera l’objet d’un devis complémentaire, notamment les travaux de traitement de vrillettes et de structure qui seraient invisibles avant la réception du meuble. Ce devis complémentaire sera soumis à l’acceptation du client, acceptation nécessaire à la poursuite de l’exécution des travaux et facturés en sus du devis initial.
Les peintures, vernis et les matériaux nécessaires à la réalisation du projet seront commandés par Maison Matheline. Dans le cas où le client souhaite apporter son propre matériel, Maison Matheline devra en fournir son accord et une garantie du produit fini ne pourra être appliquée.
Les règlements sont possibles par virements bancaires ou chèques émis à l’ordre de « Maison Matheline ».
Le défaut ou le retard de paiement à échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la créance et une indemnité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40€, seront appliquées conformément à l’article D441-5 du code de commerce.
En aucun cas une réclamation ne pourra justifier un retard de paiement. Les marchandises fournies resteront notre propriété jusqu’au dernier jour de leur paiement conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980.
Commande :
Toute commande fera l’objet d’un devis qui devra être daté et signé par le client et qui tient lieu d’approbation de ladite commande.
La commande sera prise en compte et intégrée au planning de Maison Matheline qu’à réception du devis daté et signé et d’un acompte de 30% de la commande globale encaissable sans délai, par chèque ou par virement.
Le règlement du solde de la commande sera exigible lors de la livraison des marchandises ou à réception de la prestation.
Délais de livraison :
Les délais de livraison sont indiqués au moment de la commande. Il est expressément entendu que ces délais sont indicatifs et que leur non-respect quel qu’en soit la cause ne pourra engager la responsabilité de Maison Matheline et ne pourra en aucune manière donner lieu à indemnités, réduction de prix ou annulation de commande.
Garanties :
Nos travaux sont effectués selon les règles de l’art exigées par le métier de rénovateur de mobilier.
Ne donne pas lieu à garantie l’altération prématurée due à :
– un usage anormal un nettoyage non approprié ou impropre
– l’action d’agents extérieurs (dégradations liées à des animaux notamment)
– Les papiers peint ou peintures non fournis par Maison Matheline ne donnent lieu à aucune garantie même si Maison Matheline a donné son accord pour les utiliser.
Ne donnent pas lieu à garantie les travaux exécutés selon les mesures fournies par le client ou son préposé.
Réclamation :
Toute réclamation devra être formulée à Maison Matheline par écrit en courrier recommandé avec accusé de réception, et ce moins de 48 heures francs après la date de facturation. Aucune réclamation ne sera prise en compte pour bris de l’objet du fait de son état causé par les insectes et nuisibles et conditions climatiques d’usage et d’entreposage non adaptées.
Juridiction :
Toute contestation au sujet de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera du seul ressort du tribunal de commerce de Nantes. Cette seule compétence est reconnue par les parties, même en cas de pluralité des défenseurs et d’appel en garantie, et cela par dérogation du code de procédure quand bien même les conditions d’achat de l’acheteur seraient contraires à cette clause abusive de juridiction.
Maison Matheline 